Carte du combattant : conditions, démarches et avantages
ONaCVG
Présentation & conditions
La carte du combattant atteste officiellement de la qualité de combattant. Elle ouvre l’accès à des droits (allocation de reconnaissance, Rente mutualiste du combattant, avantages fiscaux, etc.) et permet le port de la croix du combattant.
Principales voies d’éligibilité (OPEX)
- 112 jours de service cumulés en OPEX, ou
- Appartenance à une unité totalisant 9 actions de feu/combat pendant votre présence, ou
- Participation personnelle à 5 actions de feu/combat, ou
- Cas de captivité, blessure ou maladie imputable au service.
Pour les autres conflits (1939–45, Indochine, Algérie, etc.), des critères spécifiques existent (ex. 90 jours en unité combattante, citations, captivité…).
Pièces utiles à réunir
- Identité/état-civil + photo d’identité.
- État signalétique et des services, attestations d’unité.
- Preuves de présence/engagement (ordres, citations, JMO, attestations).
La carte ne donne pas automatiquement droit à une pension : elle reconnaît officiellement l’engagement sur des théâtres ou opérations éligibles et ouvre des droits connexes. Elle peut aussi faciliter certaines démarches auprès des collectivités (invitations officielles, dispositifs mémoriels, priorités d’accès locales) et sert de justificatif auprès des associations d’anciens combattants et partenaires institutionnels. Elle contribue enfin à la transmission de la mémoire lors des cérémonies patriotiques et des actions citoyennes menées sur le territoire.
Démarche (gratuite)
- Préparer les pièces (identité, photo, documents militaires prouvant la présence en conflit/OPEX).
- Remplir le formulaire : Cerfa n°15409*02 (carte du combattant et/ou TRN). Pour Algérie 1962–1964 : Cerfa n°15924*02.
- Déposer en ligne (téléservice) ou auprès du service départemental ONaCVG compétent.
- Suivre l’instruction et répondre aux demandes de compléments. En cas d’accord, la carte est délivrée.
Astuce démarches : si vous n’avez plus vos états signalétiques et des services, demandez-en une copie au service d’archives compétent (ex. BCAAM) ou à votre ancienne unité. Joignez, quand c’est possible, des attestations nominatives signées par un chef de corps ou de détachement ; elles accélèrent souvent l’instruction et limitent les demandes de compléments.
Avantages & droits attachés
- Allocation de reconnaissance du combattant (ex « retraite du combattant ») : droit ouvert en principe dès 65 ans (ou 60 ans sous conditions).
- Demi-part fiscale à partir de 74 ans (modalités et cas du conjoint survivant : se référer à la notice fiscale).
- Rente mutualiste du combattant (RMC) : épargne dédiée avec majoration d’État (plafonds et conditions spécifiques).
- Port de la croix du combattant et drapeau tricolore sur le cercueil.
- Qualité de ressortissant ONaCVG : accompagnement social et accès aux dispositifs de l’Office.
Bon à savoir : la carte du combattant n’empêche pas d’autres démarches ultérieures (reconnaissance d’une blessure, demandes liées au CPMIVG, Rente mutualiste du combattant, etc.). Conservez toutes les décisions ONaCVG et courriers associés : ils seront utiles en cas de recours, de mise à jour de vos droits ou lors de démarches auprès des collectivités et partenaires.
Conseils pratiques pour un dossier solide
- Numérisez les pièces en PDF lisibles (identité, ESS, attestations d’unité, preuves de présence).
- Classez par thèmes et dates (tableau récapitulatif conseillé).
- Demandez simultanément le TRN via le même Cerfa si utile.
- Gardez des copies et conservez l’accusé de dépôt.
- Vétérans OPEX-ONU-OTAN France peut relire gratuitement votre dossier avant dépôt.
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer un dossier incomplet (pièces manquantes/illisibles).
- Confondre carte et médaille (la croix découle de la carte, elle ne se demande pas seule).
- Payer un intermédiaire privé alors que la procédure et l’accompagnement associatif sont gratuits.
- Oublier les preuves d’éligibilité (jours, actions de feu, citations, etc.).
En cas de refus, un recours peut être étudié avec l’aide de Vétérans OPEX-ONU-OTAN France. Contactez-nous.
FAQ
- La démarche est-elle payante ?
Non. L’instruction de la carte du combattant est 100 % gratuite auprès de l’ONaCVG/administration. Seuls de petits frais matériels peuvent rester à votre charge.
- Je peux demander le TRN en même temps ?
Oui, via le même Cerfa n°15409*02 (carte et/ou TRN).
- Quels sont les délais ?
Variables selon les situations (quelques semaines à plusieurs mois). Suivez votre dossier auprès de l’ONaCVG.
- Quels avantages principaux ?
Allocation de reconnaissance (selon âge/conditions), RMC avec majoration d’État, demi-part fiscale à partir de 74 ans, port de la croix du combattant, accompagnement ONaCVG.
Contacts & liens utiles
Pensez à conserver originaux & scans de toutes vos pièces.
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